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    Article 1 – Durée de validité des offres
    Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.

    Article 2 – Paiement
    Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.

    Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, après mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

    De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 50 €.

    Article 3 – Révision de prix
    Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:
    p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)

    « P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant rajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; « s » est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. « I » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; « i » est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.

    Article 4 – Imprévision
    Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision du contrat et en cas d’impossibilité d’exécution, la résiliation du contrat.

    Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Le cas échéant, le client sera informé par écrit.

    Article 5 – Modifications et travaux supplémentaires
    Même en cas de forfait absolu, toute modification commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent peut être prouvé par toutes voies de droit. Pour tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, un accord écrit est nécessaire.

    Article 6 – Coordination de la sécurité
    Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

    Article 7 – Jours ouvrables et délai d’exécution
    Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.
    Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

    Article 8 – Résiliation
    Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

    Article 9 – Réception unique
    Le paiement de la facture unique, ou de la facture de solde, sans remarque ni contestation dans les 15 jours calendrier du paiement, emporte réception.
    La réception emporte l’agrément du maître d’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement.

    Article 10 – Vices cachés véniels
    Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.

    Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.

    Article 11 – Transfert des risques
    Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

    Article 12 – Réserve de propriété
    Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l’entrepreneur et le client n’en est que le détenteur jusqu’au paiement complet.

    L’entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers l’entrepreneur.

    En cas d’appel au droit de récupération, l’entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage. Lorsque l’entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre ordinaire et recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
    En tout état de cause, les droits susmentionnés doivent s’exécuter de bonne foi.

    Article 13 – Travaux urgents
    Conformément aux articles VI.64, §1 er, 10° et VI.73, 8° du Code de droit économique, nous attirons expressément votre attention sur le fait que dans l’hypothèse de déplacement à la demande expresse du client, pour effectuer des travaux urgents, vous ne disposez pas de droit de rétractation.

    Article 14 – Litiges
    En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l’entrepreneur seront seuls compétents.
    Si le client est un « consommateur » au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera conformément aux dispositions du code judiciaire.

    Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d’un particulier à des fins privées peut, à la demande d’un des intervenants construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemo tte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l’adresse suivante: w w w.constructionconci lia tion.be

    Article 15 – Règlement général de protection des données (RGPD- du 27/04/2016, en vigueur au 25/05/2018) :

    En cas de signature du devis et en cochant la case s’y trouvant, vous marquez votre accord pour que nous gérions vos données personnelles (nom, adresse, mails, numéro de téléphone, …), ainsi que celles de vos collaborateurs, préposés et tout autre contacts utiles, nécessaires à l’exécution du contrat et l’envoi éventuel d’informations à caractère commercial et promotionnel. Le client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données communiquées. Celles-ci seront traitées et conservées conformément au RGDP, uniquement aux fins de bonne gestion de nos relations commerciales, durant les durées de garanties résultant de celles-ci et dans le strict respect de votre vie privée. Vous pouvez à tout moment nous demander d’accéder /rectifier /effacer définitivement ces données en adressant un mail à info@hmsewer.be Pour plus de détails, l’entrepreneur renvoie à la note d’information, dont le texte est annexé à cette convention et consultable sur le site web : . en cours Le client reconnait avoir pris connaissance de cette note et accepter son contenu. En cas de plainte, vous pouvez vous adresser à la commission de la vie privée :

    commission@privacycommission.be.Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – Tel. 02 274 48 00 – Fax. 02 274 48 35.
    OUI, j’autorise expressément l’entreprise à conserver mes données afin de gérer nos échanges commerciaux et mon installation.